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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 3 : La commune d'Oberlarg versera à M. C une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L331-1 du Code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la légalité de la délibération du 25 mars 2022 : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
pour un montant de 4 794 euros et la seconde pour un montant de 4 792 euros, soit un montant total de 9 586 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que le délai prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
en place ; () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. » D’autre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
défini à l'article 4-1. / 4) Installation, y compris progressive, sur une exploitation agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Son article 4 distingue trois catégories d'opérations ainsi définies : " Installation individuelle ou sociétaire : comprend les types d'opération définis à l'article 1 " installation ", " réinstallation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 343-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : () 4° Exercer l'activité de chef d'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action
Source officielle