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3 résultats pour « article L3222-6 »

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TA

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle