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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de rejet de son recours gracieux introduit contre l'arrêté du 4 mars 2025 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516177_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu de l’article L. 633-1 et du II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, un logement foyer est « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
: « Ordre de Priorités - Conformément à l'article L312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / la nature de l'opération, au regard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209857_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut Polytechnique de Paris et approbation de ses statuts : " L'Institut polytechnique
Source officielle7éme chambre
DTA_2100951_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
AE - N°31]25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201422_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire du 16 mars 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officiellePage 1 sur 2