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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

22 septembre 2025

de ses droits sociaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

29 septembre 2023

siège de l'opération, en méconnaissance de l'article A 2 du PLU. 3.

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

20 janvier 2026

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110358_20240715

15 juillet 2024

couvertes par le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

13 février 2025

L.123-3 du code de l'éducation, et que les documents qu'il produit, dans le cadre de cette mission, ont le caractère de documents administratifs, au sens de l'article précité L. 300-2 du code des relations

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

26 octobre 2023

L.123-3 du code de l'éducation, et que les documents qu'il produit, dans le cadre de cette mission, ont le caractère de documents administratifs, au sens de l'article précité L. 300-2 du code des relations

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

29 mars 2023

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

12ème chambre, éloignement

DTA_2502592_20250306

6 mars 2025

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

15 juillet 2024

R. 612-3 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2105944_20230620

20 juin 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

4 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Reconduite à la frontière

DTA_2204672_20220718

18 juillet 2022

Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,