CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

13 février 2025

Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

Source officielle

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

26 octobre 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Rivet, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

15 juillet 2024

N - N°14]Sur la réception et la vérification des travaux :13.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2

12ème chambre, éloignement

DTA_2502592_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

4 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

Reconduite à la frontière

DTA_2204672_20220718

18 juillet 2022

Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président