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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
vidéo projetée sur la façade du Musée Ciotaden à compter du 3 décembre 2022 (article R571-27 du code de l'environnement ; - 3) les certificats d'installation et de réglage des limiteurs de pression acoustique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ainsi, en demandant au tribunal d'" ordonner à la mairie de Boulogne-Billancourt le paiement immédiat des sommes dues, à savoir 5 231,64 euros, sur la base des articles L3141-28 et L1243-8 du code du travail
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code, pour les demandes, relatifs à des marchés publics, ne concernant pas des informations relatives à l'environnement.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305431_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502980_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A 2 du PLU. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée Article 2 : Les conclusions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2208550_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A C, candidat à l'élection municipale partielle des 5 et 12 décembre, dans le cadre de la campagne électorale, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6
Source officiellePage 1 sur 5