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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 ainsi que de l'article L. 435-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100951_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance () de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2401862_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-2, R3123-17 et R3123-18 du CCP et viole l'article R3123-20 du CCP - cette candidature ne respecte pas l'article 12 du règlement de la consultation qui pose une obligation
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2205259_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du service de la police municipale en 2012 était communicable à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 23 novembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 23 novembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La délibération du conseil municipal de Vouillé-les-Marais du 23 mai 2022 en tant qu’elle attribue à M.
Source officiellePage 1 sur 3