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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 avril 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de rejet de son recours gracieux introduit contre l'arrêté du 4 mars 2025 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 312-9 à L312-10 que pour décider la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517433_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007208_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il s'est appuyé sur des éléments
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, l'article 5 du schéma précise : " 1 - Critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental / En application de l'article L312-1, en vue de départager des candidatures de même rang
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300471_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010853_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officiellePage 1 sur 3