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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles ; « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre
Source officielleJuge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision
Source officielleJuge Unique
DTA_2206398_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300107_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L2122-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du
Source officielleJuge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans ces conditions la collectivité européenne d'Alsace a pu considérer que la requérante a fait une fausse déclaration en se fondant sur l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
G n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la commune d'Hostens tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au remboursement
Source officielleJuge Unique
DTA_2402870_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47
Source officielleJuge Unique
DTA_2204594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408943_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du versement de son allocation de revenu de solidarité active, en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2308985_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L262-47 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient que la décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300242_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 de ce code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
Source officiellePage 1 sur 5