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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit
Source officielleJuge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielleAide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleAide sociale
DTA_2002907_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les consorts C... soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500925_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un mémoire présenté par Me Rosé, enregistré le 2 novembre 2023 pour Mme B n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En outre, l'article 2224 du code civil dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officielleJuge Unique
DTA_2409829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
262-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleAide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
2022 contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année de 2019, 2020 et 2021, ne comporte aucune signature, ni aucune des mentions prévues par l'article L212-1 du code précité.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil
Source officiellePage 1 sur 2