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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500081_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcé en en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500266_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401626_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400588_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que Mme B ne remplit pas les conditions d'octroi de la carte mobilité inclusion stationnement au regard des critères fixés par l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401021_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Pradie, représentant la société Artistes et promotion. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par lettre du 13 janvier 2025, le tribunal a demandé aux parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire : " Les avis de la commission de réforme du 2 mars
Source officielle4ème chambre
DTA_2003837_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201327_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205916_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1 de cette décision et à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204370_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme C E, représentée par Me Eftimie-Spitz, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. " Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2