TA105 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022 Mme A B, représentée par Me Mathurin Kancel, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler les arrêtés en date du 4 octobre 2022 par lesquels le maire de la commune du Moule l'a placée en congé maladie ordinaire pour les périodes du 11 juillet 2022 au 29 juillet 2022, du 30 juillet 2022 au 19 août 2022, du 20 août 2022 au 04 septembre 2022, du 05 septembre 2022 au 27 septembre 2022 et du 28 septembre 2022 au 21 octobre 2022, ainsi que du courrier du 1er octobre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Moule une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence ;  
 - ils méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui faisait obstacle au retrait de la décision qualifiant sa chute de 2015 d'accident du travail ; 
 - ils sont entachés d'irrégularité d'une part car les périodes concernées par les arrêtés contestés sont liées au même accident du travail de telle sorte qu'il est impossible de dissocier les périodes constituant une rechute de celle concernée par les décisions attaquées, d'autre part car elle n'a saisi la commission de réforme qu'après avoir reconnu elle-même l'imputabilité au service de l'accident du 23 février 2015, enfin car elle l'a informée du retrait de sa décision de reconnaissance plus de 5 ans après le dernier arrêté réitérant la reconnaissance de l'imputabilité au service.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la commune du Moule, représentée par Me Grzelczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987  
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est agente de la fonction publique territoriale au sein de la commune du Moule. Le 23 février 2015, elle a déclaré être tombée, en sortant de la mairie, en empruntant l'accès réservé aux personnes en situation de handicap. La commune du Moule n'a pas formellement pris un arrêté reconnaissant l'imputabilité de l'accident au service mais a pris en charge ses frais médicaux. Le 18 juillet 2017, Mme B a présenté un arrêt de travail mentionnant de douleurs au niveau du genou qui seraient liées à la chute survenue le 23 février 2015. La commune a pris un arrêté, le 19 juillet 2017, plaçant la requérante en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) provisoire induisant le paiement d'un plein traitement. Le 17 août 2017, un rapport d'expertise médicale a conclu à l'absence d'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 février 2015 et à la consolidation de l'état de santé de la requérante à la date du 23 mars 2015. Le 17 juillet 2018, la commission de réforme a également émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'accident survenu en 2015. A compter du 11 juillet 2022, Mme B a transmis à son employeur cinq arrêts de travail allant jusqu'au 21 octobre 2022 en lien avec un traumatisme au genou et au bras gauche, présentés comme les suites de l'accident de 2015. Par courriel du 7 octobre 2022 le maire de la commune du Moule a notifié à la requérante un courrier en date du 4 octobre 2022 refusant la prise en charge de ces frais médicaux et la plaçant en congé de maladie ordinaire pour les périodes précitées. Mme B sollicite devant le tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, si la requérante fait valoir que les arrêtés attaqués émanent d'une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 27 mai 2020 leur signataire, le directeur général des services de la collectivité, a reçu délégation pour signer notamment les arrêtés portant congé de maladie des agents communaux. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service (). Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. ". 
 4. En l'espèce, Mme B fait valoir que les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit car la commune ne pouvait retirer la décision par laquelle elle avait reconnu sa chute survenue le 23 février 2015 comme un accident imputable au service. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que bien que le médecin expert et la commission de réforme aient respectivement conclu en 2017 et 2018 que les conséquences de cette chute n'étaient pas à prendre en compte au titre d'un accident de service, la commune du moule n'a pas sollicité auprès de la requérante le remboursement des sommes versées au cours de la période où elle a été placée en congé pour invalidité imputable au service. Dès lors, contrairement à ce qu'il est soutenu, les arrêtés attaqués ne constituent pas des décisions de retrait d'un acte créateur de droit. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 précité, applicable au litige : " la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration ", en son article 47-18: " Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants. ", en son article 37-6 : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service. ". 
 6. Mme B fait valoir que les arrêtés attaqués sont entachés d'illégalité car la commune n'a saisi la commission de réforme qu'après avoir reconnu elle-même l'imputabilité au service de l'accident du 23 février 2015,  car " les périodes concernées par les arrêtés contestés sont liées au même accident du travail de telle sorte qu'il est impossible de dissocier les périodes constituant une rechute de celle concernée par les décisions attaquées " et car elle l'a informée du retrait de sa décision de reconnaissance plus de cinq ans après le dernier arrêté réitérant la reconnaissance de l'imputabilité au service. Toutefois, conformément aux dispositions exposées la commune du Moule n'était pas tenue de saisir la commission de réforme lorsqu'elle a reconnu l'accident du 23 février 2015 imputable au service et qu'elle était en droit de la saisir en 2017 afin de déterminer s'il existait un lien entre l'accident déclaré en 2015 et les doléances de santé exprimées deux années après par la requérante. En outre, il ressort des pièces médicales que les conséquences de cette chute ne seraient pas à prendre en compte au titre de l'accident de service survenu le 23 février 2015, que la date de consolidation de ses séquelles a été fixée au 23 mars 2015, que les douleurs objet de l'arrêt de travail présenté en 2017 par la requérante n'étaient pas " en rapport avec les faits (la chute) mais plus liée à une détérioration physiologique liée à l'âge (tendinite avec arthrose du compartiment interne) ". Dès lors, c'est à bon droit que la commune a placé Mme B en congé maladie ordinaire pour la période du 11 juillet au 21 octobre 2022 même si les arrêts de travail transmis mentionnaient un traumatisme au genou et au bras gauche en lien avec la chute de 2015. Par suite le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune du Moule qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une quelconque somme à la charge du requérant. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Moule au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune du Moule. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M Santoni, président, 
 - Mme Ceccarelli, première conseillère,  
 - Mme Bakhta, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CECCARELLI 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol