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9ème chambre

DTA_2117911_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

6ème Chambre

DTA_2502515_20260213

Administratif

13 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

26 janvier 2024

Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il

2ème chambre

DTA_2202518_20221216

16 décembre 2022

L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

7ème Chambre

DTA_1911898_20230628

28 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

22 novembre 2023

) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de séjour en tant qu'accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union Européenne sur le fondement des articles L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée

POLE URGENCES

DTA_2500147_20260512

12 mai 2026

Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.

Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240115

15 janvier 2024

Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

Reconduite à la frontière

DTA_2311465_20240115

15 janvier 2024

Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

6 mai 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et