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3 résultats pour « article L236-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle