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2 résultats pour « article L223-23 du code de commerce. Elle est par con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

23 mai 2023

23 mai 2023

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle