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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 18 avril 2025, le tribunal a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 2301018 présentée par l’association L214 et de la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 44.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600734_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206145_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 213-1, L. 213-3 et R. 213-5 du code de la route en ce que les motifs évoqués par la préfecture dans ses courriers du 4 et du 18 octobre 2022 n'entrent pas dans les conditions prévues par les articles
Source officielle