L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

200 euros TTC à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

utile, et de mettre à la charge de la commune de Chaumousey et du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de

durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.