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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, demandent au tribunal à pouvoir s'y maintenir jusqu'au dimanche 8 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208535_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L121-8 du code de l'urbanisme car " l'antenne relais projetée ne peut être admise qu'en continuité d'une zone déjà urbanisée, ce qui n'est pas le cas du terrain d'assiette de l'opération " et, d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2 et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société de recherche industrielle chimique de France soutient que l’article 5, I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction applicable de 2011 à 2013, tel que codifié aux articles L121
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505426_20250807
7 août 2025
7 août 2025
D E C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : L'arrêté du 8 juillet 2025 de la préfète de l'Aveyron est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et
Source officiellePage 1 sur 2