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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400577_20250310

Administratif

10 mars 2025

L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506370_20250604

Administratif

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

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1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».

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2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

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1ère chambre

DTA_2105573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305260_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2208535_20230531

Administratif

31 mai 2023

L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403611_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions

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Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

R. 121-1 du code de commerce ; (…) 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; (…) 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens

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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301610_20230317

Administratif

17 mars 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié la convention

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs tiennent des dispositions de l’article R. 222-1. 5.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et

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