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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 2 : La communauté de communes Bièvre Est versera à Mme B une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A, ressortissant indien né le 30 juillet 1993 à Kachhwa, a déposé le 13 octobre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle9ème chambre
DTA_2207188_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
() ". 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas davantage tenu de consulter la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2306933_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article R. 425-13 du même code précise que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
celles du b) du 2 de l'article 266 du même code.
Source officielle