Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce classement ne révèle en outre aucune incohérence au sens de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme avec le projet d'aménagement et de développement durable.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L175 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209184_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212879_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L114-9 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes (L. no 2015-1702 du 21 déc. 2015, art. 92-I-1o) «chargés de la gestion d'un régime obligatoire
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, Mme A ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officielle5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L147-6 de ce code : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle fait valoir que : - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions relatives à la pénalité administrative prononcée en application de l'article L114-17 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence
Source officielle6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L.134-5 et L134-6 du code général de la fonction publique et d’une erreur
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312229_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L124-4 du même code.
Source officiellePage 1 sur 2