CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

43 résultats pour « article L162-1-9 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416520_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400588_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206777_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405247_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311685_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104369_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2503295_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →