Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202688_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
Source officielleJuge Unique
éenne d'Alsace a émis le 6 mars 2019 un titre exécutoirec/M. A C pour le recouvrement d'une une dette de 2 684
DTA_2202963_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En vertu de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielleJuge Unique
DTA_2104690_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404899_20240823
23 août 2024
23 août 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Argelès-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.
Source officielleAide sociale
DTA_2002655_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2001798_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des articles cités point 2 doit être écarté. 4.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 2