Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D épouse E est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L151-41 du code de l’urbanisme, le PLUi peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation et les caractéristiques des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 7 de la ladite directive dispose : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article UB III du règlement d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 151-19, L151-23, R. 151-41-3 du code de l'urbanisme / Il s'agit d'ensemble végétal à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, ou son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
S'agissant des autres branches du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU : 41.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. 41.
Source officielle