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18 résultats pour « article L147-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

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TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En ce qui concerne le classement la parcelle AP n°l14 en zone A dans sa partie Ouest et en zone AS1 en sa partie Est : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404876_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Article 3 : La commune d'Athis-Mons versera à la société Cité Consultants une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi aucune attestation ne figure au dossier de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi aucune attestation ne figure au dossier de permis

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TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

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TA

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone.

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400236_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A. l14-18 ; M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

rez-de-chaussée n'a pu permettre à la commune de s'assurer du respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 2.5 du règlement de la zone Ubb1 du plan

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TA

6ème chambre

DTA_2101413_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

celles du b) du 2 de l'article 266 du même code.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213614_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L141-3 du code de

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TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

E et Mme Z n'ont pas d'intérêt pour agir ; - les dispositions règlementaires particulières des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au projet en litige en application de l'article 16 du règlement du

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TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

méconnaissent les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local

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