Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Montarnaud, sous astreinte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleJuge Unique
DTA_2300641_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3, dont les contentieux de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
assujetti au titre de l'année 2015, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L147-6 de ce code : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
500 euros HT au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de perspective de vue à taille humaine n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de perspective de vue à taille humaine n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, la somme de 1 000 euros sera versée directement à Mme D, sa représentante légale, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/1l5/CE ci-dessus visée : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général
Source officielle9ème chambre
DTA_2207188_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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