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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les frais liés à l'instance : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100632_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L331-1.1°, L141-1.1.1° et L143-2.20 du code rural et de la pêche maritime, est estimée par un coefficient économique par actif de 1,5. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du 18 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504342_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
vulnérabilité avait été effectivement formé pour mener un tel entretien ; - les dispositions de l’article L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rez-de-chaussée n'a pu permettre à la commune de s'assurer du respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 2.5 du règlement de la zone Ubb1 du plan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
modifications ne résultent pas en outre de l'enquête publique ; - le règlement n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable en contradiction avec l'article L. 151-18 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303666_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L153-33 du code de l’urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme. / - Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A. l14-18 ; M.
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