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10 résultats pour « article L142-3 du code des procédures civiles d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, sous réserve notamment des dispositions de l’article L.311-5 du même code, les administrations sont tenues de communiquer

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel

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TA

5e chambre

DTA_2402080_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 326 du code civil : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » Aux termes de l’article L. 147-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 11 mai 2022, à produire les suites de la procédure judiciaire engagée à l'encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur la charge de la preuve : 3.En vertu de l'article L192 alors applicable du livre de procédure fiscale : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.59 est saisi d'un litige

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TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Source officielle