Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401916_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
G F et Mme C F demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521627_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission des droits et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D..., et demande au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé
Source officielleJuge Unique
DTA_2309444_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201342_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7 .
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7 .
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Louis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403444_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204240_20220829
29 août 2022
29 août 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 3