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2ème chambre

DTA_2103860_20230526

26 mai 2023

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

16 janvier 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

18 juillet 2024

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet constitue une atteinte aux lieux environnants ; - il méconnaît les dispositions de l'article 15 des dispositions générales

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

16 octobre 2025

et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-1 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L.

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

13 novembre 2024

B à l'égard d'une agente féminine du service du brancardage s'apparentait " à du harcèlement sexuel constitutif d'une faute lourde, contrevenant ainsi à l'article L131-3 du code général de la fonction

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

13 novembre 2024

G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

11 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code