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9 résultats pour « article L134-1 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

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TA

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet constitue une atteinte aux lieux environnants ; - il méconnaît les dispositions de l'article 15 des dispositions générales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-1 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Béziers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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