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D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code

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TA

2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208

Administratif

8 décembre 2025

réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite

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TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

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TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

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TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

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TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

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TA

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

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