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7 résultats pour « article L1233-31 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R.6152-712 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Source officielle