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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

25 août 2022

des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

Source officielle

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

26 mars 2026

du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche (…) 3

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

22 octobre 2025

indemnité spéciale de licenciement calculé sur la base légale et règlementaire prévues par l’article L1234-9 du code du travail (...) ».

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

18 juillet 2024

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet constitue une atteinte aux lieux environnants ; - il méconnaît les dispositions de l'article 15 des dispositions générales

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

16 janvier 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2009473_20221215

15 décembre 2022

L153-25 du code de l'urbanisme, n'est pas applicable en l'espèce ; un certificat d'urbanisme tacite ayant été obtenu sur une demande formée le 4 novembre 2019, les dispositions d'urbanismes applicables

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

31 mars 2026

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

31 mars 2026

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

6 juin 2025

Il résulte de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu'est

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme: " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

27 janvier 2023

le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 151-9 et R. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

11 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.