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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604847_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mme B une somme de 2 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501966_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-17 du code de la sécurité sociale devenu L114-17-2, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; III.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209184_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212879_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale et a décidé que seul l'article L.114
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203617_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'attribuer une auxiliaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.114-17-2 du code de la sécurité sociale. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
causé par un de ses agents dans le cadre de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge du CCAS d’Angers une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306115_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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