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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604847_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501966_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104932_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L1142-1-1 du code de la santé publique n'est pas sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202314_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209184_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212879_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale et a décidé que seul l'article L.114
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306115_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2102644_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative (référé-provision) : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le
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