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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
euros au titre des dispositions de l'article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 2000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531095_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L.111-1, L112-1, L.112-4, L.351-27, D.351-27 et D.112-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et ratifiée par la France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la zone en cause et des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et de fait.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article article 11 du règlement de zone UA du PLU dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dont ils se prévalent ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne permettant pas un accès pour les engins de lutte contre l’incendie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - Mme B n'établit pas qu'elle aurait reçu l'agrément du ministère de l'intérieur, prévu par l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et sans lequel elle ne pouvait exercer
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les parties ont été informées, par une lettre du 6 novembre 2024, que le clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir, à compter du 6 décembre 2024, en application de l’article R. 611-11-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
PLU relatives à la protection des éléments du patrimoine bâti et des éléments de paysage et écologiques ; - ce projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 8 des dispositions
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune de Rivery : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme s'appliquent. / Les recommandations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R.111-27 du code de l'urbanisme et des articles I AUE11 et UE11 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403155_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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