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6 636 résultats pour « article L.8221-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa version applicable, prévoit que « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310248_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

R. 8253-3 du code du travail ; - elle méconnaît l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu’il aurait dû se voir appliquer le taux réduit de 2 000 ; - la sanction est disproportionnée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401811_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

prévue à l'article L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est constituée en l'absence de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paie, de déclaration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110435_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

du code du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003312_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En premier lieu, le préfet cite notamment les articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail et mentionne que quatre employés en action de travail lors du contrôle n'étaient pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1902943_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 8221-5 et L. 8211-1, alinéas 1 à 4, du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101502_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

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TA

3ème chambre

DTA_2202562_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à l'encontre de la société Roc Façade pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302282_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 8253-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222820_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

R. 8253-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

Source officielle

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