TA93 · 5ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) A20 Aswak Salam, représentée par Me Colin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa fermeture pour une durée de quatre-vingt-dix jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation ;  
 - la procédure contradictoire a été méconnue ; 
 - en prenant à son encontre cet arrêté de fermeture, le préfet l'a sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; 
 - la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - le code pénal ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. A pour le préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 décembre 2019, les services de police, sur réquisition de la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, ont procédé au contrôle de l'établissement " Aswak Salam ", géré par la société A20. Ils ont constaté la présence de neuf personnes en action de travail, dont quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes de prestations sociales parmi lesquels un d'entre eux était en outre dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, ce qui était également le cas d'un cinquième employé. Par un arrêté du 6 mars 2020, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration.  
 3. Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. ". Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. ". Aux termes de l'article L. 8251-1 de ce code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu. Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas échéant, par la juridiction pénale. ".  
 4. En premier lieu, le préfet cite notamment les articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail et mentionne que quatre employés en action de travail lors du contrôle n'étaient pas déclarés auprès des organismes de prestations sociales parmi lesquels un d'entre eux était en outre dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, ce qui était également le cas d'un cinquième employé. Le préfet a indiqué que ces faits étaient constitutifs de travail dissimulé et d'emploi d'étranger non autorisé à travailler, qui sont pénalement répréhensibles. Il a également explicité les éléments d'appréciation du quantum de la fermeture administrative. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et la circonstance que le préfet n'a pas mentionné un courrier du 28 janvier 2020 par lequel la société A20 a présenté ses observations n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Aux termes de l'article                      L. 122-2 du même code: " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ".                     Par ailleurs, aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : " Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ()  peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ".  
 6. Si la société A20 reproche au préfet de n'avoir mentionné, dans l'arrêté attaqué, que le courrier du 7 janvier 2020 qu'elle avait adressé à l'URSSAF, à l'exclusion du courrier du 28 janvier 2020 dans lequel elle formulait ses observations préalables sur la sanction qu'il était envisagé de prendre à son encontre, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration cité au point précédent. Au demeurant, il résulte de l'instruction que par un courrier du 18 février 2020, le préfet a expressément répondu aux observations formulées par la société A20 dans son courrier du 28 janvier 2020. Il s'ensuit que le moyen tiré par la société requérante de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux.               Le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 
 8. Si la société A20 fait valoir que la circonstance que des poursuites pénales ont été engagées à son encontre pour les mêmes faits que ceux en considération desquels la sanction attaquée a été prononcée méconnaitrait le principe non bis in idem, d'une part, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues par l'article L. 8256-2 du code pénal et la sanction de fermeture administrative prévue par l'article L. 8272-2 du code du travail n'ont pas la même nature. D'autre part, si en application de l'article 131-39 du code pénal, le juge pénal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, la fermeture de l'établissement, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 8272-2 du code du travail que la durée de la fermeture prononcée par l'autorité administrative doit s'imputer, le cas échéant, sur la durée de la peine complémentaire, ce qui a comme conséquence que le quantum global des deux sanctions ne peut dépasser le quantum maximum de la sanction pénale, conformément à ce qui a été dit au point précédent. Il s'ensuit que le moyen tiré par la société requérante de ce que la sanction attaquée aurait été prononcée en méconnaissance du principe non bis in idem doit être écarté.  
 9. Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, parmi les neuf salariés en action de travail au sein de l'établissement " Aswak Salam ", quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes de prestations sociales, parmi lesquels un d'entre eux était en outre dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, ce qui était également le cas d'un cinquième employé. Si les infractions constatées par les services de police concernent une proportion significative de salariés de la société A20 et si ces infractions sont multiples dans leur nature, il est toutefois constant que la société n'a pas fait l'objet de précédentes sanctions. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la sanction de fermeture administrative de trois mois, qui correspond à la durée de fermeture maximum prévue par l'article L. 8272-2 du code du travail cité au point précédent, revêt un caractère disproportionné, mais seulement en tant que cette durée excède soixante-quinze jours.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du              6 mars 2020 doit être annulé en tant qu'il prononce une fermeture administrative temporaire supérieure à soixante-quinze jours. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société A20 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 mars 2020 est annulé en tant seulement qu'il prononce une fermeture administrative temporaire supérieure à soixante-quinze jours. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) A20 Aswak Salam et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteure,Le président,  
 M. BA. MyaraLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.