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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
administratif de Marseille a été informé de l'ordonnance du 10 novembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a assigné l'intéressé à résidence à Furiani (20600), en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielle6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
CESEDA et en cas de l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CESEDA et de défaut d'examen de sa situation individuelle ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600344_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306503_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205215_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-16 du CESEDA : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504260_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mais de celles de l'article L. 572-1 du CESEDA et que le préfet aurait dû prononcer une décision de transfert au lieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308879_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, l'arrêté vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que le CESEDA, notamment les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2404792_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303098_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH et à l'article L. 513-2 du CESEDA.
Source officiellePage 1 sur 15