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365 résultats pour « article L.742-5 CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402363_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106691_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503513_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 551-15 du CESEDA que l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004307_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006763_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2020916_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006091_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411527_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300125_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528097_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 721-4 du CESEDA.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201526_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CESEDA et de défaut d'examen de sa situation individuelle ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005995_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005957_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600344_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 614-16 du CESEDA : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306503_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

et l'article L. 721-4 du CESEDA.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303096_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2205215_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-16 du CESEDA : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404792_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle

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