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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
17, 20 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil et les articles L. 741-1 et L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-16 du CESEDA, rendu applicable aux citoyens de l'Union européenne en application de l'article L. 253-1 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la délivrance du titre de séjour ; 3°) d’enjoindre à l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 614-17 du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306503_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101239_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 16 avril 2021, M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600344_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 611-1 du CESEDA. 6.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205215_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-16 du CESEDA : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2404792_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302249_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'arrêté attaqué vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA, et mentionne, outre la décision de l'OFPRA, que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111541_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
individuel de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - la décision méconnaît le droit d'asile et les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303098_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH et à l'article L. 513-2 du CESEDA.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504260_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mais de celles de l'article L. 572-1 du CESEDA et que le préfet aurait dû prononcer une décision de transfert au lieu
Source officiellePage 1 sur 13