L.641-1 du code de commerce : « I.

l'autorisation de procéder au recouvrement des créances litigieuses, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 643-11 du code de commerce.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée

compatibles avec la prise en compte des intérêts protégés par l'article L. 111-8 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée

Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

L. 641-13 du code du commerce ; - l'administration n'a pas porté sa créance à la connaissance des organes de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code

, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 ; 2°) de condamner la commune à payer à l'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT), prise en la personne de son mandataire liquidateur, une somme

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme