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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2319252_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301896_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108539_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401101_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308998_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216563_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_1910060_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielle1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 6212-1 du même code : " Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si le dossier de déclaration préalable vise les parcelles cadastrées section AC 108, 623, 625, 626, 109, 627, 104, 100, 105, 106, 101, 103, 102, 107, A87P, il ressort toutefois du plan de masse joint au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
De plus, aux termes de l'article LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506235_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1, L. 623-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426134_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La décision portant remise aux autorités italiennes vise les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’arrêté contesté vise les règlements n°2018/1861 et 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 à L. 622-4, L. 623-1 et L. 623-3, L. 722-4, L. 722
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2503951_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 14 juillet 2025 vise les textes dont il est fait application et notamment les dispositions des articles L. 621-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il
Source officiellePage 1 sur 764