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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215

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2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il aurait occasionné et

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600737_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302786_20230706

Administratif

6 juillet 2023

L. 462-2 du code de commerce.

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1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2421262_20260318

Administratif

18 mars 2026

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2400882_20260106

Administratif

6 janvier 2026

de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309291_20230914

Administratif

14 septembre 2023

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Thorigny-sur-Marne n° 2023/464 en date du 10 juillet 2023 ; 2°) d'assortir

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2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

Administratif

3 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208382_20220727

Administratif

27 juillet 2022

E et de Mme G une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2001987_20230616

Administratif

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2103922_20240523

Administratif

23 mai 2024

B, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2102963_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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1 028 résultats pour « article L.464-1 du code de commerce. »

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