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1 393 résultats pour « article L.441-10 du code de commerce et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501214_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

12 des CGV, aux frais de recommandé et à une indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code de commerce.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300006_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 441-10 du code de commerce. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324985_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201852_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

au paiement des pénalités de droit public s'élevant à 457,30 euros ; 3°) de condamner la commune d'Auchy-les-Hesdin au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317132_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104764_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-10 du code du commerce : " I. - Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208806_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405290_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 441-10 et D. 441-5 du code du commerce, qui s’appliquent aux marchés publics, et de la somme de 3 457,74 euros au titre des pénalités de droit public, lesquelles sont prévues par le contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204120_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'article L. 441-10 du code de commerce. " ; * En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " () Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509703_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La requérante demande également que lui soit versée l’indemnité forfaitaire de recouvrement, faisant ainsi implicitement référence à l’article L 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un courrier du 14 juin 2021, le directeur régional a informé la société de son intention de prononcer une amende de 125 000 euros pour manquement à l'article L. 441-10 I du code de commerce et lui

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TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

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TA

1ère chambre

DTA_2000309_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403401_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de paiement convenus tels que prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce et 240 000 euros pour non-respect du plafond applicable au délai de paiement s’agissant des prestations de transport

Source officielle