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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2105917_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B A, représenté par Me Antoine Maury, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2301317_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code des assurances : « Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201926_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414483_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500304_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3,
Source officielle4ème chambre
DTA_2203978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315857_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310014_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2109837_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10,
Source officielle5ème chambre
DTA_2510041_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
: 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325491_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309141_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301028_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2502205_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance
Source officielle3ème chambre
DTA_2402075_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205178_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2432858_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424
Source officielle6ème chambre
DTA_2302000_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
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