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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005496_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
De plus, aux termes de l'article L. 3313-1 du code du travail : " L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. / Il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102000_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans,
Source officielleChambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de leur licence de 4ème catégorie mentionnée à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100657_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
aux durées maximales de travail de jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises pour l'application des articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du présent code () " Aux termes de l'article R. 3312
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des
Source officielle9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
6 du règlement (CE) n°561/2006, de l’article L. 1325-1 du code des transports et, par suite, de l’article L. 8115-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311089_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et R. 3312-55 du code des transports.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
6 du règlement (CE) n°561/2006, de l'article L. 1325-1 du code des transports et, par suite, de l'article L. 8115-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101772_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son égard une amende d'un montant de 1 460 euros pour le non-respect des dispositions des articles L. 3121-67 du code du travail et R. 3312-58 du code des transports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105233_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5. / Cette personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000779_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3242-9 de ce code : " Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions administratives () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3331-3 du même code : «Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2015 et le 22 mars 2015 : " La taxe mentionnée à l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2211659_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304854_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au décompte de la durée du travail du personnel roulant tel que prévu à l’article R. 3312-58 du même code, et d’autre part, condamner la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
Source officiellePage 1 sur 5