Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'autorisation d'exploiter présentée par la société Catoir en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309555_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D... ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été signifiée aux bailleurs dans les conditions prévues à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il n’est pas justifié
Source officielleChambre 2
DTA_2100149_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime disposent que " [] III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en violation du III de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles n'ont pas été informées
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004607_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de Mme D, signataire de l'arrêté litigieux ; - en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2101059_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mme C lui a délibérément caché sa demande d'autorisation d'exploiter ; - elle est irrégulière au regard de l'article R. 331-6 du code rural et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière
Source officielle1ère chambre
DTA_2102233_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a bénéficié le 20 avril 2023 d'une autorisation tacite d'exploiter lesdites parcelles en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
hectares, cette décision doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle ne se prononce pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912081_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors
Source officiellePage 1 sur 32