caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8.

qu'il ne saurait être regardé comme un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sens de l'article L. 2242-8 du code du travail.

L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation, il a été

. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, ont pu augmenter considérablement leur profit.

L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie ont pu augmenter considérablement leur profit.

séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ".

de séjour relative à l’absence de responsabilité de l’établissement en cas de vol est contraire aux dispositions de l’article R. 212-1 du code de la consommation.

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme

L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue

Aux termes de l'article LP 325-1 du code polynésien des marchés publics : " Le concours est la procédure par laquelle l'acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 () ".

L'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et désormais recodifié à l'article D. 312-3 du même